CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

Site Puremaison.fr, pour bien habiter.
Article 1 : Préambule
Article 2 : Commande
Article 3 : Espace Client
Article 4 : Prix, disponibilité
Article 5 : Livraison
Article 6 : Paiement
Article 7 : Droit de rétractation- Retours
Article 8 : Réserve de propriété
Article 9 : Remboursement
Article 10 : Garantie des articles
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Dispositions particulières à la location
Article 13 : Service client
Article 14 : Commentaires Clients publiés sur le Site
Article 15 : Protection des données personnelles
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Article 1 : Préambule
Le présent document (Conditions générales de vente et de location) définit les conditions applicables aux ventes et locations conclues entre d’une part toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.puremaison.fr ci-après dénommée « le Client » et d’autre part la société P.B.H. S.A.S. exploitant la marque Puremaison, ci-après dénommée « Puremaison » (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Les présentes Conditions générales de vente et de location (ci-après « Conditions générales ») ont vocation à régir les relations entre Puremaison et un Client Consommateur et les relations entre Puremaison et un Client Professionnel. Le Consommateur est entendu comme la personne physique non commerçante agissant en dehors de son activité professionnelle, à des fins privées pour satisfaire des besoins personnels. Le Professionnel est la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
La marque Puremaison et ses noms de domaine sont la propriété de la société P.B.H, SAS au capital de 137 000 euros, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 524 250 081 et dont le siège social se trouve à l'adresse suivante :
P.B.H sas
ZA Atlanparc
1, rue Marie Curie
56890 PLESCOP
France.
Tel : 02.85.52.13.21
E mail : contact@puremaison.fr
Les présentes Conditions générales régissent exclusivement la relation entre les Parties.
Puremaison se réserve la possibilité de modifier à tout instant tout ou partie des présentes Conditions générales. La version des Conditions générales applicable à chaque commande est celle disponible sur le site internet Puremaison.fr au moment de la commande.
Ces Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 : Commande
Le Client peut commander les articles de son choix disponibles sur le site internet www.puremaison.fr. Toutefois, une assistance téléphonique en composant le 02.85.521.321 est disponible en cas de difficultés pour passer une commande.
Pour commander, le Client doit nécessairement :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- avoir la capacité juridique de contracter.
La commande peut porter à la fois sur une vente ou sur une location. Pour commander un article en location, le Client sélectionne les articles figurant dans la catégorie « Location » dans l’onglet « Service » de la page d’accueil. Seuls les articles figurant dans cet onglet « Location » sont susceptibles d’être loués par Puremaison. Pour commander un article en vente, le Client se rend sur l’onglet de la catégorie d’articles qu’il désire acheter, hormis l’onglet « Service ».
Le Client peut visualiser lors des différentes étapes de la prise de commande le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande lors de la validation du paiement.
Toute commande validée par le Client vaut acceptation par ce dernier des prix, des descriptions des produits et des présentes Conditions générales.
Le paiement de toute commande formalise de manière ferme et définitive, sans aucune réserve, le contrat de vente qui lie le Client à Puremaison. Le contrat de location n’est réputé définitivement conclu qu’à la réception par Puremaison de la caution due par le Client.
Tous les produits proposés par Puremaison sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Article 3 : Espace Client
La passation d’une commande sur le site nécessite l’ouverture d’un compte Client, ce dernier enregistre les données administratives concernant le Client ainsi que les données de livraison.

Article 4 : Prix, disponibilité
Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Les coûts de transport, d'assurance et d'emballage, qui varient selon le lieu de livraison choisi par le Client et les articles commandés, sont indiqués lorsque le Client a sélectionné les articles qu'il souhaite commander et le lieu de livraison.
Si le Client dispose de codes promotionnels, l’utilisation de ceux-ci est soumise à certaines conditions :
- les codes promotionnels sont uniquement valables sur les produits spécifiés ;
- les codes promotionnels ne portent que sur les articles en vente ;
- le montant d’un code promotionnel ne peut donner lieu à remboursement ;
- les codes promotionnels ne sont pas cumulables ;
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif d'inscrire le code de réduction lors du passage de la commande sur le site, dans le cadre réservé à cet effet. En cas d'oubli de la part du Client, Puremaison ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion ;
- les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes spécifiées.
Le Client est informé de la disponibilité des articles vendus ou loués sur le site à travers la page d'information de chaque article.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande du Client, celui-ci en est informé par mail, ainsi que des possibilités qui lui sont offertes. Puremaison fournit alors au Client un article de remplacement similaire d’une valeur au moins égale à l’article défectueux. Dans l’hypothèse où Puremaison se trouverait dans l’impossibilité de fournir cet article de remplacement, la commande est automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 5 : Livraison
Le Client est responsable des informations nécessaires à la livraison qu'il communique à Puremaison dans le cadre d'une commande. Il en est ainsi notamment en cas d'erreur dans le libellé des références du Client ou du lieu de livraison, Puremaison ne pouvant être tenu pour responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande de ce fait.
Livraison « Colissimo Access » : livraison rapide à domicile dans un délai moyen de 48h sans signature (délais en jours ouvrables indiqués par La Poste).
Livraison « Mondial Relay » : délai de livraison de 2 à 5 jours ouvrables.
Le délai de livraison est déclenché à compter du jour ouvré suivant celui de la validation de la commande du Client. Le délai de livraison court à compter de l’enregistrement de la commande pour la vente, et à compter de la réception du chèque de caution pour la location.
Les commandes enregistrées sur le site Internet le vendredi après 12h, le samedi ou le dimanche ne pourront être traitées que le lundi suivant (sauf jour férié). Les commandes enregistrées sur le site Internet un jour férié ainsi que le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et de la constatation d’une éventuelle anomalie qui doit être signalée au Service client, tel que prévu à l’article 10 des présentes.
Les modes de livraison proposés au Client ainsi que la grille des tarifs associés peuvent être consultés par le Client dans la rubrique « Livraison » du Site Internet.
Les coûts de livraison dépendent de la zone de livraison, du mode de livraison sélectionné et du volume de la commande. Les coûts de livraison correspondant au choix de livraison du Client s’affichent sur le site Internet au sein de l’étape n°4 « Mode de livraison» du processus de commande.
La livraison « Colissimo Access » s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le territoire de la France métropolitaine et de Monaco, à l’exclusion des DOM-TOM.
La livraison « Mondial Relay » s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le territoire de la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.
Aucune livraison ne peut s’effectuer en dehors de ces zones géographiques.
Lorsque le prestataire de livraison le prévoit, le Client reçoit par mail de la part dudit prestataire dès le départ de sa commande de nos entrepôts un numéro permettant le suivi de l’expédition selon les modalités précisées par le prestataire.
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés par rapport à la date convenue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client Consommateur peut procéder à la résolution de la vente. Cette action doit être réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.
La résolution doit obligatoirement prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au « Service client ». La lettre doit être accompagnée du mail de confirmation de la commande.
Si le Client reçoit le produit avant annulation de la commande, Puremaison procède au remboursement du montant de l’achat et des frais de retour, à réception de celui-ci par Puremaison, complet et dans son état d’origine.

Article 6 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte de paiement, virement bancaire, chèque ou Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes de paiement internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment de la commande.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de P.B.H sas.
En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande sera traitée dès encaissement des montants dûs. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ces deux cas courent à compter de la date d’encaissement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés à l’article 5 des présentes.
Puremaison propose également au Client la possibilité d’effectuer un paiement de son achat en 3 fois sans frais. Cette possibilité est réservée exclusivement à toute commande d’un montant supérieur à 180 euros payée par carte bancaire. Le délai de remboursement ne peut excéder 60 jours. Ce mode paiement ne constitue pas un crédit à la consommation. Toute demande est soumise à l’acceptation du partenaire de Puremaison proposant cette facilité de paiement.
Pour ce qui est d’une commande d’articles en location, le Client, après validation de la commande et paiement du prix sur le site Internet, doit transmettre à Puremaison un chèque de caution d’un montant égal à la somme indiquée sur le site. Cette caution sera restituée intégralement dès la remise de l’article à Puremaison, déduction faite des éventuels consommables utilisés et des éventuels dommages, conformément à l’article 12.
Le client peut régler également la commande à l’aide de son compte Paypal.
Paypal effectue le règlement sans jamais communiquer vos coordonnées bancaires à Puremaison.

Article 7 : Droit de rétractation - Retours
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais et risques les articles commandés. Pour ce faire, le Client informera Puremaison de sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l'adresse retour@puremaison.fr ou tout autre moyen à sa convenance.
Puremaison ayant mis en place une procédure permettant d'assurer une gestion optimisée des retours, il est recommandé au client de demander un numéro de retour afin d'assurer la traçabilité de ce retour.
Puremaison communiquera au Client un numéro de retour ainsi que la procédure à suivre pour renvoyer le ou les articles commandés.
Les articles doivent impérativement être retournés dans leur état et emballage d'origine. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement du Client par virement bancaire de la totalité des sommes versées (article et frais de port initiaux) faisant l'objet de la rétractation à la condition que le ou les articles soient retournés dans les conditions susvisées.
Le Client Professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Le Client, Professionnel ou Consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation lorsqu'il commande un article en location.

Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les articles commandés demeurent la propriété de Puremaison jusqu'au paiement complet par le Client du prix ainsi que des taxes et autres accessoires de la commande.

Article 9 : Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4, 7 et 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Les remboursements comprennent le prix des produits et les frais de livraison, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client et de Puremaison pour un autre moyen.

Article 10 : Garantie des articles
Les produits proposés par Puremaison sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus à un Client Consommateur bénéficient d'une garantie de conformité fabricant. Les conditions de conformité sont stipulées par le fabricant sur la notice d'utilisation de chaque article.
Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques.
Au-delà de deux années après la date d’achat, Puremaison ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque défaut ou vice.
La date d'achat sur le site Puremaison sera prise en compte comme date de début de garantie, exception faite pour les paiements par chèque, pour lesquels la garantie sera effective à la date de réception du chèque et validation de la commande par nos services.
Tout produit potentiellement défectueux sera expertisé par le service après vente de Puremaison, le Client devant fournir une preuve d’achat pour justifier de la date d’achat du produit. Les produits jugés « défectueux » peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Puremaison met en oeuvre les meilleures diligences pour livrer au Client des articles conformes au sens des dispositions L211-4 et L211-5 du Code de la consommation. Toutefois, Puremaison ne peut prévenir une éventuelle délivrance non conforme.
Dans l’hypothèse où une anomalie (article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article abîmé...) concernant le produit est constatée par le Client au moment de la livraison, le Client forme une réclamation auprès du Service client.
A la suite des renseignements fournis par le Client au service après vente et dans le cas où aucune solution technique ne peut être apportée par courriel ou par téléphone, Puremaison fera parvenir au Client dans les meilleurs délais une liasse retour prépayée et pré-remplie lui permettant de renvoyer l’article défectueux. A la réception de l’article, Puremaison analysera le défaut constaté par le Client. A la suite de cette analyse, Puremaison renverra au Client dans les meilleurs délais l’appareil réparé, si une réparation est possible, ou un article neuf de remplacement.
Dans le cas où l’article ne serait plus disponible ni en stock, ni sur commande, Puremaison s’engage à proposer au Client un article de remplacement similaire d’une valeur au moins égale à l’article défectueux.
En cas de retours anormaux ou abusifs de la part d’un Client, Puremaison se réserve le droit de refuser une commande ultérieure passée par le même Client.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Article 11 : Responsabilité
Puremaison n’est pas responsable de l'inexécution du contrat conclu, lorsque cette dernière résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, ainsi qu’en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat. Puremaison n’est pas responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions générales serait déclarée nulle par une juridiction, cela n'aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront applicables.
En particulier, lorsque le Client effectue une commande d’un article en location, le Client locataire déclare disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l’utilisation adéquate et prudente du bien loué, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information.
Le Client déclare posséder également les capacités légales (majorité) pour détenir ou utiliser le bien ;
Le Client est seul responsable, à l’exclusion du propriétaire, de tout dommage que le bien pourrait occasionner au Client ou à des tiers. Il reconnaît expressément être le gardien de la chose louée durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du bien.
Le propriétaire n’assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

Article 12 : Dispositions particulières de location
La location est conclue pour une durée de 15 jours, qui inclut le retour de l’article à Puremaison. La période de location court à compter de la réception par le Client de l’article en location.
La durée de location peut être renouvelée. Le Client doit dans ce cas prendre contact avec le service client et envoie un chèque d’un montant équivalent au premier paiement effectué en ligne, déduction faite des frais de port. Chaque renouvellement s’effectue pour une durée de 15 jours.
Sans aucun contact de la part du locataire et en cas de dépassement de la durée de location d’au moins 7 jours, Puremaison s’accorde le droit d’encaisser pour son compte et en guise de dédommagement le chèque de caution.
A l’issue des 15 jours de location, si le locataire souhaite acquérir l’article, il doit prendre contact avec le service client en lui adressant un courriel à l’adresse, ayant pour objet « acquisition d’un produit en location ». Le service client accuse réception de cette demande et indique la réponse qui peut être donnée à cette demande. En cas de possibilité d’acquisition du bien concerné, le service client précise au Client le prix de cette acquisition, ainsi que les différentes étapes à suivre.
Le Client devra envoyer à Puremaison un chèque correspondant au prix du produit indiqué par le service client, déduit des frais de location versés.
A réception du chèque de paiement par Puremaison, le chèque de caution sera restitué au Client. L’envoi du chèque de caution s’effectuera dans les plus brefs délais et sera accompagné d’une facture d’achat.
Le Client locataire est tenu d’utiliser l’article loué et de le faire entretenir conformément aux prescriptions de la notice d’utilisation fournie et de le protéger contre toute dégradation. Il certifie être habilité à se servir du matériel. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Le Client locataire sera tenu responsable des dégâts qu’il occasionnerait au bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du bien.
Dans le cas où le locataire ne restituerait pas le bien loué, celui-ci sera tenu de payer au propriétaire la valeur résiduelle du ou des bien(s) telle que définie contractuellement.
Dans le cas où le locataire restituerait le bien en mauvaise état de propreté ou d’entretien, ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale, nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d’entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel.

Article 13 : Service client
Le service client de Puremaison est joignable par courriel à serviceclient@puremaison.fr, ou par téléphone au 02.85.521.321 du lundi au vendredi de 09h00-12h00 / 14h00-18h00.

Article 14 : Commentaires Clients publiés sur le Site
Puremaison se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Article 15 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par Puremaison sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En application de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données. Pour l'exercer, contactez-nous à contact@puremaison.fr ou par téléphone au 02.85.521.321. Enregistrement CNIL : 1479048

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats conclus en exécution des présentes Conditions générales sont soumis au droit français.
Tout litige lié à l'existence, la validité, l'interprétation ou l'exécution des conventions souscrites par Puremaison et le Client et à ses suites sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la ville de VANNES (France).